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L'Essentiel Droit de la Distribution et de la concurrence

n°9 – juin 2017

À LA UNE du dernier numéro

Selon les conclusions de l’avocat général Wahl dans l’affaire Coty, les systèmes de distribution sélective interdisant la vente de produits sur des marketplaces ne constituent pas per se des ententes lorsqu’ils visent à préserver une image de luxe et respectent certaines conditions. Parfaitement légitime et bien fondée d’un point de vue économique et juridique, et justifiée par la protection nécessaire des réseaux de distribution sélective, la position de l’avocat général reste encore à confirmer par la Cour de justice, qui n’est pas liée par ses conclusions. La haute juridiction décide d’une part que le déséquilibre significatif permet un contrôle judiciaire du prix, et elle réinstaure d’autre part le contrôle de la contrepartie ligne à ligne. La centrale est condamnée à restituer toutes les ristournes perçues des fournisseurs concernés, sans que ceux-ci qui ont pourtant bénéficié des commandes massives de produits des centres Leclerc ne restituent rien ! C’est à se demander in fine où est le vrai déséquilibre ?


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TRANSPARENCE TARIFAIRE PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE ________________ CONCURRENCE DÉLOYALE ET PARASITISME ______________ ENTENTES ABUS DE DOMINATION CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS AIDES D’ÉTAT ______________ CONTRATS DE DISTRIBUTION ____________ DROIT DU TRAVAIL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ MARQUES ________________ URBANISME COMMERCIAL

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