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Gazette du Palais

n°2 – Février 2017

À LA UNE du 2ème numéro

L'arrêt de la CCJA du 1er décembre 2016 illustre son approche in concreto des caractères d'exigibilité, de certitude et de liquidité d'une créance, dans le cadre d'une procédure d'injonction de payer. Elle conclut, en l'espèce, que des acomptes sont sans incidence sur la liquidité de la créance et ne justifient pas la censure de l'ordonnance portant injonction de payer si ceux-ci n'éteignent pas totalement la dette. Par ailleurs, à défaut pour les débiteurs d'établir la preuve des paiements partiels allégués, ils doivent acquitter la totalité de la créance.


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