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L'Essentiel Droits africains des affaires

n°9 – octobre 2017

À LA UNE du dernier numéro

Le nouveau Code pénal tchadien innove en édictant plusieurs nouvelles infractions touchant à la cybercriminalité et au droit des affaires. L’un de ses grands apports réside ainsi dans l’apparition d’un livre entièrement consacré aux infractions prévues par les actes uniformes de l’OHADA. À cet égard, l’interdiction faite à la CCJA de connaître des décisions judiciaires prononçant des sanctions pénales en application du droit OHADA ne conduit-elle pas à affaiblir l’objectif d’harmonisation voulu par le traité ?


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______ OHADA CEMAC CEDEAO _______ COMESA _____ UEOMA CIMA OAPI _________ Droits nationaux

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